aujourd'hui que la Commission Européenne doit annoncer l'ouverture d'une procédure contre l'Espagne et sa règlementation relative aux décodeurs de télévision numérique. Elle fait suite à une plainte...

aujourd'hui que la Commission Européenne doit annoncer l'ouverture d'une procédure contre l'Espagne et sa règlementation relative aux décodeurs de télévision numérique. Elle fait suite à une plainte déposée par les actionnaires de Canal + Espagne contestant les mesures prises par le gouvernement. Canal + en effet ne peut exporter son système de contrôle d'accès, le même déjà utilisé en France du fait de ces mesures. Pour Bruxelles, Madrid a enfreint plusieurs dispositions européennes interdisant toute barrière commerciale au sein des Quinze. La loi votée tout récemment sur les exclusivités de retransmission des matchs de foot est également contestée par les actionnaires de Canal + Espagne. (La Tribune - 26/06/1997)