publiques à distance par Internet. Le décret d’application de la loi de réforme des ventes aux enchères publiques, publié au Journal Officiel du 21 juillet dernier, signe l’ouverture du marché fra...

publiques à distance par Internet. Le décret d’application de la loi de réforme des ventes aux enchères publiques, publié au Journal Officiel du 21 juillet dernier, signe l’ouverture du marché français des ventes aux enchères et la fin du monopole des commissaires-priseurs. En autorisant les «Auctioneers» à vendre en France, la loi de réforme des ventes aux enchères publiques transforme profondément le métier traditionnel des commissaires-priseurs français. Désormais, les grandes maisons de ventes aux enchères internationales pourront officier en France. Toutefois, la législation a tenu à conserver aux ventes effectuées en France le haut niveau de sécurité qu’elles ont toujours présentées: garanties sur authenticité des objets présentés à la vente, garanties de paiement, possibilité pour l’Etat de préempter des œuvres d’art et des archives. La loi prévoit expressément les ventes aux enchères en ligne, soumises elles-aussi aux contraintes des ventes publiques (article 28 de la loi de réforme). (Christine Weissrock – Atelier BNP Paribas – 22/08/2001)