Contre l'avis du gouvernement, le Sénat a intégré jeudi au projet de loi sur les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, celles réalisées sur l'Internet, en adoptant un amendement du ...

Contre l'avis du gouvernement, le Sénat a intégré jeudi au projet de loi sur les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, celles réalisées sur l'Internet, en adoptant un amendement du président de la Commission des Affaires culturelles, Adrien Gouteyron. M. Gouteyron a déclaré "cet amendement prévient une concurrence illégale". Selon le rapporteur de la Commission des Lois, Luc Dejoie, il "pourrait faire obstacle à des ventes anarchiques". Catherine Trautmann, la ministre de la Culture, a déclaré, pour sa part "la vente sur Internet s'assimile à une vente par téléphone et nécessite les mêmes précautions pour éviter les ventes fictives" en ajoutant "qu'une vente sur Internet sans lien avec une vente dans une salle publique ne serait pas concernée par cette loi et serait une vente commerciale". Mme Trautmann donnant un "avis défavorable" a annoncé "qu'avec Mme Elisabeth Guigou (Garde des Sceaux), elle travaille sur une loi concernant les nouveaux services en matière électronique et donc les ventes sur Internet". (Dépêche AFP du 10/06/1999 parue dans Yahoo ! France)