DGCCRF. La DGCCRF a mis en place en décembre 1996 un réseau de surveillance, composé initialement de 4 sites ayant accès à l’Internet, regroupant à ce jour 18 directions départementales. Les cont...

DGCCRF. La DGCCRF a mis en place en décembre 1996 un réseau de surveillance, composé initialement de 4 sites ayant accès à l’Internet, regroupant à ce jour 18 directions départementales. Les contrôles du réseau de surveillance ont donné lieu à la rédaction de procès verbaux transmis aux Parquets et de «fiches-navettes» transmises, pour suites éventuelles, aux services des départements où se trouvait le siège des entreprises contrôlées. Alors que le réseau ne comportait que 5 sites, 76 infractions ont été relevés en 1998: 33 sur des sites Internet, 14 dans des groupes de discussion, 2 à partir de mèls transmis par des consommateurs et 27 à la «périphérie». 6 dossiers de publicité mensongère ont été transmis aux Parquets. Un site proposant des soldes en dehors de la période autorisée a fait l’objet d’un avertissement judiciaire et un site commercialisant du foie gras a été condamné pour publicité mensongère à une amende de 3 000 F avec sursis. Le nombre de sites du réseau de surveillance a progressé en 1999. Plus de 300 agents des directions départementales ont suivi une formation diffusée par les plus expérimentés. Près de 800 contrôles ont été opérés par 12 sites du réseau, rapportés au nombre de sites commerciaux recensés en France (1 200 environ). Cette formation a permis à des directions départementales ne faisant pas partie du réseau et à d’autres réseaux de la DGCCRF (vins, foie gras) d’enquêter sur l’Internet. 42 infractions ont été relevées et 6 dossiers ont été transmis aux Parquets compétents. Les contrôles portaient prioritairement sur la publicité mensongère, sur l’insuffisance d’information et sur les compléments alimentaires pouvant contenir des substances interdites. Parallèlement, plusieurs cyberenquêteurs ont été mobilisés pour repérer les sites sur lesquels circulaient des numéros de cartes bancaires. Enfin, à l’issue du premier semestre 2000, une quinzaine de dossiers contentieux est en cours de traitement. (Christine Weissrock – Atelier BNP Paribas – 08/12/2000)