Theft Act" (pas de vol électronique) (NET Act). Désormais, toutes les formes illicites, même occasionnelles et sans but lucratif de diffusion de logiciels, dès lors que le manque à gagner pour le pr...

Theft Act" (pas de vol électronique) (NET Act). Désormais, toutes les formes illicites, même occasionnelles et sans but lucratif de diffusion de logiciels, dès lors que le manque à gagner pour le propriétaire dépasse 1 000 dollars (6 000 F environ) seront punies de cinq ans de prison et de 250 000 dollars d'amende. Conçu avant tout pour provoquer une modification des comportements des utilisateurs d'Internet, le NET Act couvre à la fois les logiciels, les CD et les cassettes vidéo. La Business Software Alliance (BSA) félicitant le Congrès n'hésite pas à proclamer que désormais "les flics patrouillent sur Internet". Cependant, s'il est appliqué à la lettre, ce projet est jugé dangereux et excessif par les associations d'enseignants et de bibliothécaires, les grands opérateurs de réseaux électroniques, les principales organisations de défense des droits civiques. Cela fait dire à l'Electronic Privacy Information Center (EPIC) que la majorité des possesseurs d'ordinateurs et la quasi-totalité des internautes sont désormais des criminels avérés ou en puissance. Seule une modification de dernière minute, à la demande des opposants, a pu être apportée : la copie doit être intentionnelle pour être punissable (dans la première version, les copies même accidentelles et automatiques pouvaient être répréhensibles). A moins que les opposants ne réussissent une manoeuvre juridique de dernière minute, le NET Act sera appliqué dès que le Président Clinton l'aura signé d'ici probablement quelques semaines. (Vous pouvez consulter le texte de loi dans la base de données du Congrès : ftp://ftp.loc.gov/pub/thomas/c105/h2265.rh.txt) (Supplément Télé - Radio - Multimédia - Le Monde - 30/11 - 01/12/1997)