Certaines dispositions prévues par la fameuse LEN (Loi sur l’Economie Numérique) ont finalement été censurées par le Conseil constitutionnel. Il s’agit du délai de prescription de la...

Certaines dispositions prévues par la fameuse LEN (Loi sur l’Economie Numérique) ont finalement été censurées par le Conseil constitutionnel. Il s’agit du délai de prescription de la communication en ligne et de la responsabilité des hébergeurs de contenus Internet.

S’agissant du régime de prescription de la communication en ligne, le conseil constitutionnel a censuré la disposition prise par le texte dans sa version originelle et très critiquée par les associations. Selon la décision prise par le conseil des sages, le droit de réponse aux contenus d’Internet sera le même que celui qui s’applique sur la presse et les media et a été institué par la loi de 1881.

C’est-à-dire qu’un site de presse en ligne pourra être accusé de diffamation pendant un délai de trois mois suivant la mise en ligne de la publication qui pose problème

Deuxième point, sur lequel le conseil constitutionnel a émis une réserve : la LEN prévoit que les hébergeurs ne soient pas considérés comme responsables s’ils n’avaient pas connaissance des contenus illicites et s’ils acceptent de retirer ces contenus dès qu’ils prennent connaissance de leur caractère illégal.

Pour le conseil constitutionnel, il n’est pas possible d’engager la responsabilité de l’hébergeur au seul motif qu’il n’aurait pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers : « pour que cette responsabilité soit engagée, il faudrait de plus que le caractère illicite de l’information dénoncée soit manifeste ou qu’un juge en ait ordonné le retrait ».

(Atelier groupe BNP Paribas - 17/06/2004)