A peine sorti et déjà contesté. Le décret sur la conservation des données a été adopté le 24 mars et il fait déjà l'objet d'un recours de l'Association des fournisseurs d'accès et de services...

A peine sorti et déjà contesté. Le décret sur la conservation des données a été adopté le 24 mars et il fait déjà l'objet d'un recours de l'Association des fournisseurs d'accès et de services Internet (AFA) qui a demandé l'arbitrage du Conseil d'Etat.
 
Ce texte fixe à un an la durée maximale de conservation des données de connexion des clients des opérateurs fixes et mobiles, et des fournisseurs d'accès à Internet (FAI). Il fournit aussi une liste de données à conserver qui concerne aussi bien les informations qui permettent d'identifier l'utilisateur et le destinataire que celles touchant les caractéristiques techniques (adresse IP), la durée, l'horaire et la date de chaque communication... En bref, un pistage complet et en bonne et due forme de chaque appel ou connexion Internet.
 
Pour l'AFA, la pilule est dure à avaler. L'association dénonce en premier lieu "l'absence de clarté et de cohérence des données demandées", alors que l'on touche ici à un domaine ultra sensible qui doit trouver un équilibre entre sécurité et respect de la vie privée des internautes.
 
Autre grief : ce texte ne prévoit aucune différenciation de durée selon le type de données. C'est pourtant ce qu'avait recommandé, il y a quelques mois la Commission européenne. Conserver un an l'ensemble des informations est "tout simplement irréalisable pour certaines catégories de données (en-tête d'e-mail, données proxies...)", martèle l'AFA.
 
Mais, c'est le volet financier qui occupe le cœur du conflit : en particulier la question du dédommagement des FAI. Le décret prévoit ce point, mais n'en détermine pas exactement le montant, qui devra être précisé par un arrêté. Et surtout, il limite le remboursement aux frais engagés par les FAI pour fournir les données réclamées par les autorités judiciaires.
 
Et quid des frais de stockage ? s'affole l'AFA... La prise en charge des investissements nécessaires à la conservation des données n'est abordée nulle part. De même, pour les réquisitions judiciaires, les modalités de remboursement sont inférieures à ce qui était préconisé le Conseil Constitutionnel.
 
A noter par ailleurs, qu'un autre type de compensation est à envisager : la possibilité donnée aux FAI d'utiliser les données stockées à des fins marketing. Une méthode déjà utilisée pour proposer de nouveaux services aux clients. Reste à voir, s'ils auront aussi l'autorisation de vendre ces données à d'autres sociétés, afin de rembourser une partie des coûts de stockage...
 

(Atelier groupe BNP Paribas - 30/03/2006 )