Alors que le débat sur la loi DADVSI avait soulevé la question du droit à la copie privée pour les oeuvres achetées légalement. C'est finalement la Cour d'appel qui aura à trancher la question...

Alors que le débat sur la loi DADVSI avait soulevé la question du droit à la copie privée pour les œuvres achetées légalement. C'est finalement la Cour d'appel qui aura à trancher la question.
 
Alors que les juges de la cour d'appel de Montpellier, avaient relaxé en mars 2005 un internaute poursuivi pour avoir copié environ 500 films, les 17 sociétés de production de films ou d'édition qui s'étaient portées partie civile avaient décidé de ne pas en rester là et de se pourvoir en cassation.
 
La Cour de cassation vient de rendre son verdict : On reprend tout à zéro ! La plus haute instance juridique française casse la décision des juges d'appel et leur reproche de ne pas avoir répondu à la question des plaignants : la source d'une vidéo, d'un morceau doit-elle être licite pour pouvoir être copiée?
 
Car, dans la défense de cet internaute de 22 ans s'était essentiellement fondée sur le fait que l'utilisation faite de ces copies était restée uniquement pour un usage privé, c'est-à-dire que l'inculpé n'avait pas mis ces copies à disposition des autres internautes via un réseau peer to peer.
 
Seulement, un aspect de la question avait alors été ignoré. Les circonstances dans lesquelles les œuvres avaient été mises à disposition du prévenu. L'internaute a vraisemblablement obtenu lui-même ces copies à partir d'un tel réseau, ou bien à partir de DVD achetés dans le commerce par une tierce personne.
 
Tout est question de droit d'auteur. Même si les œuvres concernées, n'ont pas été mises à disposition du collectif, elles sont effectuées pour un usage privé à partir de DVD ou de CD prêtés, et peuvent constituer un manque à gagner pour les auteurs de ces œuvres.
 
De même, si l'origine de la source est illicite, le téléchargement l'est-il lui aussi, alors que les particuliers n'ont que peu de moyen d'en vérifier l'origine ? La Cour de cassation ne se prononce pas elle-même sur cette problématique: elle a décidé de renvoyer l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pour un nouvel examen.
 
 

 
(Atelier groupe BNP Paribas- 12/06/2006)