Les débats sur le droit d'auteur (projet DADVSI), actuellement en cours à l'Assemblée nationale, prennent un tour plutôt inattendu : les députés viennent en effet d'adopter, par 30 voix contre...

Les débats sur le droit d'auteur (projet DADVSI), actuellement en cours à l'Assemblée nationale, prennent un tour plutôt inattendu : les députés viennent en effet d'adopter, par 30 voix contre 28, deux amendements qui remettent en cause l'ensemble du projet de loi défendu par Renaud Donnedieu de Vabres autoriseraient, en l'état actuel, le téléchargement d'œuvres soumises au droit d'auteur sur Internet ! Le gouvernement a sollicité une nouvelle délibération.

Ces deux amendements portent sur le premier article du projet de loi DADVSI, celui qui traite des "exceptions au droit d'auteur". Il prévoit par exemple que soit autorisée la copie lorsqu'elle est effectuée dans le but d'adapter, à des fins non commerciales, les œuvres pour des personnes atteintes d'une déficience physique.

Fraîchement adoptés par l'Assemblée, les amendements 153 et 154 , défendus par le député UMP Alain Suguenot pour le premier et par plusieurs députés socialistes pour le second, stipulent que le téléchargement dans le cadre privé d'une œuvre "à partir d'un service de communication en ligne" s'apparente à un acte de copie privée "à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération".

Ces deux amendements autorisent donc la copie pour des usages non commerciaux, y compris par voie de téléchargement sur les réseaux de P2P. Il s'agit d'une profonde remise en cause du projet de loi d'origine qui visait à légitimer les mesures techniques de protection limitant l'échange des fichiers sur Internet, et à réprimer le contournement de ces dernières !

On voit dans ces deux amendements poindre le projet de "licence globale", ou "licence légale", dont ne veulent ni les auteurs du projet de loi, ni les "professionnels de la culture". Ce système vise à permettre aux internautes de télécharger librement les œuvres de leur choix sur Internet en échange d'une redevance mensuelle fixe.

Mais le texte n'aborde pas encore la question de la mise à disposition des fichiers : le partage et l'envoi de ceux-ci sur les réseaux de P2P, souvent indissociables dans la pratique du téléchargement lui-même. Ce point, nécessaire pour l'adoption de la "licence globale", devrait être abordé aujourd'hui.

Ce système, bien que recueillant les suffrages d'un certain nombre d'associations de consommateurs, est pourtant loin d'apporter une réponse à tous les problèmes : se pose en effet la question de savoir comment la redevance perçue par les fournisseurs d'accès serait distribuée aux ayants droit : auteurs, artistes, maisons de production...

(Atelier groupe BNP Paribas - 22/12/05)