Le décret relatif à la signature électronique a été publié au Journal Officiel du 31 mars 2001. Ce décret détermine les conditions pour que des procédés de signature électronique puissent être consi...

Le décret relatif à la signature électronique a été publié au Journal Officiel du 31 mars 2001. Ce décret détermine les conditions pour que des procédés de signature électronique puissent être considérés comme sécurisés et bénéficier de la présomption de fiabilité. Ainsi, les matériels et logiciels utilisés pour créer la signature électronique devront être certifiés par les services du Premier ministre ou des organismes qu’ils ont agréés. D’autre part, le contenu des «certificats électroniques» doit garantir l’identité du signataire. Le décret précise aussi le cadre dans lequel s’exercera l’activité des professionnels dénommés «prestataires de services de certification» qui délivreront ces certificats. Selon Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et Christian Pierret, Secrétaire d’Etat à l’Industrie, ayant préparé ce décret d’application, le décret sur la signature électronique va permettre le développement des transactions électroniques en contribuant à accroître la confiance des utilisateurs, notamment des consommateurs. Il facilitera également le développement de nombreuses applications s’appuyant sur les services de certification électronique comme la télédéclaration de la TVA, la télédéclaration d’impôts sur le revenu, les démarches administratives des particuliers auprès des services de l’Etat et des collectivités locales. (Christine Weissrock – Atelier BNP Paribas – 3/04/2001)