La Cnil autorise - sous certaines conditions - l'expérimentation du partage des informations liées à la délivrance des médicaments...

La Cnil autorise - sous certaines conditions - l’expérimentation du partage des informations liées à la délivrance des médicaments.
 
La Cnil (Commission nationale informatique et libertés) vient d'autoriser l'expérimentation du dossier pharmaceutique sur Internet. Les tests dureront six mois et auront lieu dans six départements français: le Doubs, la Meurthe-et-Moselle, la Seine-Maritime, le Pas-de-Calais, la Nièvre et le Rhône. But de la manœuvre: tester le bon fonctionnement d'un tel dispositif et évaluer s'il est bien utilisé par les pharmaciens et les patients.
 
Des mesures de sécurité indispensables
 
Quel sera le rôle du dossier pharmaceutique? Il devrait permettre aux pharmaciens de partager les données nominatives relatives à la délivrance de médicaments, pour notamment prévenir les interactions médicamenteuses. Tous les dossiers pharmaceutiques des particuliers seront hébergés sur Internet par un prestataire privé. Par mesure de sécurité, ces informations seront cryptées, comme l'a ordonné la Cnil.
 
Les modifications apportées aux dossiers pharmaceutiques se feront à partir de la plate-forme de l'hébergeur et nécessiteront l'utilisation de la carte professionnelle de santé du pharmacien ainsi que la Carte Vitale du patient. Seuls les pharmaciens d'officine seront autorisés à alimenter et à consulter l’historique de délivrance de médicaments sur les quatre derniers mois.
 
Une démarche volontaire
 
L'ouverture d'un dossier pharmaceutique électronique ne sera pas obligatoire. En outre, le client qui aura choisi d'en souscrire un pourra à tout moment décider de le supprimer.
 
La Cnil a tenu à préciser que le refus de création ou d'alimentation du dossier pharmaceutique n'aura aucune conséquence sur le remboursement des prescriptions par l'assurance maladie.
 

(Atelier groupe BNP Paribas – 29/05/2007)