Réunis la semaine dernière, les 19 Etats membres de l'Organisation européenne des brevets (OEB) se sont engagés à diminuer de moitié le coût des brevets. Deux groupes de travail vont, pour cela, sou...

Réunis la semaine dernière, les 19 Etats membres de l'Organisation européenne des brevets (OEB) se sont engagés à diminuer de moitié le coût des brevets. Deux groupes de travail vont, pour cela, soumettre des propositions avant la fin de l'année. Par ailleurs, la conférence a demandé à l'OEB de préparer, d'ici à 2001, la réforme de son fonctionnement. Une deuxième conférence se réunira à Londres au cours du second semestre 2000. Aucune avancée en revanche n'a été faite sur la création d'un brevet communautaire valable sur tout le territoire de l'Union, en une seule procédure. Le régime européen des brevets, inauguré il y a 25 ans, coûte trop cher aux déposants et leur offre une médiocre protection juridique. Aujourd'hui, un industriel dépense 160 000 F pour déposer un brevet valable dix ans dans 8 pays européens, contre 30 000 F pour les grandes entreprises et 16 000 F pour les PME aux Etats-Unis. Le système actuel délivrant un brevet sur plusieurs pays laisse le soin aux juridictions nationales de trancher les éventuels litiges entre industriels. Le détenteur d'un brevet souhaitant défendre ses droits se trouve confronté à des procédures et à des jurisprudences contradictoires entre les Etats. Il est recommandé à chaque pays membre, pour y remédier, de limiter le nombre de tribunaux compétents en matière de brevets. Par ailleurs, il s'agit de promouvoir l'arbitrage comme mode de règlement d'un litige. (Le Figaro - Libération - 26-27/06 - Les Echos - La Tribune - 28/06/1999)