La France est mise à l'index pour une aide d'Etat accordée à France Télécom. La Commission européenne a en effet décidé de traduire la France devant la Cour de justice de l'UE pour non-respect...

La France est mise à l'index pour une aide d'Etat accordée à France Télécom. La Commission européenne a en effet décidé de traduire la France devant la Cour de justice de l'UE pour non-respect d'une décision rendue en août 2004 concernant l'opérateur historique.
 
A l'époque, la France a été "invitée" à récupérer une aide d'Etat accordée à France Télécom entre 1994 et 2002. Bruxelles avait alors déclaré cette aide illégale. Donc cette dernière aurait bénéficié d'un traitement de faveur par rapport à ses concurrents en matière de taxe professionnelle.
 
France Télécom aurait eu droit à une aide d'Etat comprise entre "798 millions d'euros et 1,140 milliard d'euros". Le montant exact de l'aide à récupérer devait être défini par la Commission en collaboration avec la France.
 
Mais depuis deux ans, rien n'a bougé du côté de la France qui a fait appel de la décision de Bruxelles. "La France a rejeté l'ensemble des propositions de la Commission et n'a présenté aucune autre proposition acceptable pour calculer le montant de l'aide à récupérer", a souligné la Commission européenne.
 
Par conséquent, cette dernière a indiqué qu'elle allait saisir la Cour de justice sur ce dossier. Mais cette procédure devrait durer plusieurs années. Et si la Cour de justice donne raison à la Commission, la France ne pourra que se plier à la décision.Interrogé par l'AFP, France Télécom a précisé que cette action en justice n'est "qu'un nouvel élément de procédure qui ne change pas la situation de l'entreprise".
 
(Atelier groupe BNP Paribas – 20/07/2006)