Le fournisseur d'accès à Internet (FAI) Free vient d'être condamné par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris à payer 45 000 euros de dommages et intérêts à deux associations et à retirer...

Le fournisseur d'accès à Internet (FAI) Free vient d'être condamné par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris à payer 45 000 euros de dommages et intérêts à deux associations et à retirer de ses différents contrats 32 clauses jugées abusives.
 
Poursuivi devant la première chambre du TGI de Paris par l'UFC - Que choisir et l'association Familles de France, Free, premier FAI alternatif français en nombre d'abonnés, devra leur verser respectivement 30 000 euros et 15 000 euros, au titre de clauses abusives relevées dans les conditions générales de vente (CGV) de ses forfaits haut débit.
 
En cause : des clauses ne prévoyant "aucune obligation à la charge du fournisseur d'informer l'usager de l'indisponibilité du service ni aucun dédommagement", permettant au FAI de "modifier unilatéralement les conditions du service fourni" ou de résilier dans certains cas les contrats sans mise en demeure préalable.
 
Free se voit donc condamné "sous le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, de supprimer de ses contrats toutes les clauses susvisées, et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard". Il doit également prendre en charge les frais de publication de cette condamnation dans trois grands quotidiens et afficher cette décision sur son propre site pendant trois mois.
 
Dans un communiqué, la filiale du groupe Iliad répond au jugement en soulignant, sous le titre " Free condamnée pour ses anciennes Conditions Générales de Ventes", que ses CGV ont déjà été modifiées et que "la plupart des clauses concernées" n'y figurent plus.
 
(Atelier groupe BNP Paribas - 23/02/2006)