sécurité quotidienne. Comme l’avait évoqué Lionel Jospin dans son discours du 3 octobre à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé le 9 octobre au Sénat plusieurs amendements au projet de l...

sécurité quotidienne. Comme l’avait évoqué Lionel Jospin dans son discours du 3 octobre à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé le 9 octobre au Sénat plusieurs amendements au projet de loi sur la sécurité quotidienne, destinés à donner aux juges les moyens de contrer plus efficacement l’utilisation, à des fins criminelles, des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Il s’agit, d’une part, de faciliter le déchiffrement de fichiers informatiques cryptés qui seraient découverts au cours des enquêtes, qu’il s’agisse d’une disquette ou d’un ficher sur Internet. Les magistrats pourront ainsi recourir aux ressources informatiques du ministère de l’intérieur pour effectuer ce déchiffrement. En outre, dans le cadre des investigations, les éditeurs de logiciels pourront être contraints à apporter leur aide pour le déchiffrement de ces documents. D’autre part, ils ‘agit de préciser les conditions et la durée de conservation des données de facturation téléphonique et de connexion à l’Internet, pouvant s’avérer essentielles dans le cadre des enquêtes. Un encadrement strict de la conservation des données techniques est nécessaire pour que les autorités judiciaires ne soient pas tributaires des données conservées pour leurs besoins propres par les opérateurs, selon les choix commerciaux qu’ils auront faits. Enfin, aucune disposition nouvelle n’est prévue concernant la perquisition des sites Internet suspects, le cadre législatif actuel permettant déjà de mener à bien de telles procédures judiciaires. (Christine Weissrock – Atelier BNP Paribas – 11/10/2001)