Un internaute français, accusé d'avoir téléchargé sur un site de peer-to-peer (P2P) plus de 12 000 morceaux de musique, vient d'être relaxé par le tribunal correctionnel de Bobigny...

Un internaute français, accusé d'avoir téléchargé sur un site de peer-to-peer (P2P) plus de 12 000 morceaux de musique, vient d'être relaxé par le tribunal correctionnel de Bobigny (Seine-Saint-Denis). Pourquoi le jugement n'a-t-il pas eu lieu? Tout simplement parce que le plaignant, incarné par la Sacem (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) n'a pas obtenu au préalable les autorisations nécessaires de la part de la Cnil (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
 
En effet, la procédure en question s'appuyait sur un procès verbal établi par un agent assermenté de la Sacem. Et celle-ci n'avait pas demandé l'autorisation à la Cnil pour collecter des informations personnelles concernant l'internaute accusé de P2P. Ces données ont donc été recueillies illégalement et ne sont pas valables.
 
Ainsi la loi du 6 août 2004 impose aux agents délégués par des sociétés comme la Sacem de demander l'autorisation pour pouvoir collecter des informations personnelles ou qui permettraient d'identifier un individu, sur un réseau de téléchargement illégal par exemple, en remontant jusqu'à l'adresse IP de son ordinateur.
 
Et toute la procédure pénale, qui reposait sur des informations recueillies illégalement, a donc été annulée.
 
D'autres internautes, adeptes du P2P et poursuivis en justice, peuvent ainsi espérer être relaxés s'il s'avère que la Sacem ou d'autres sociétés chargées de la protection des droits musicaux ont effectivement outrepassé leurs droits.
 

(Atelier groupe BNP Paribas – 21/12/2006)