parlementaires de l’Internet. Lors de son intervention, Lionel Jospin a tenu a rappeler les avancées importantes réalisées concernant la sécurité des échanges sur les réseaux d’information: utilis...

parlementaires de l’Internet. Lors de son intervention, Lionel Jospin a tenu a rappeler les avancées importantes réalisées concernant la sécurité des échanges sur les réseaux d’information: utilisation de la cryptologie dès janvier 1999, dont le seuil d’utilisation a été relevé de 40 à 128 bits – reconnaissance au sein de notre code civil de l’écrit et de la signature électronique par la loi du 13 mars 2000. D’autres textes sont en préparation, comme le projet de loi transposant la directive de 1995 relative aux données personnelles et le projet de loi sur la société de l’information. Le gouvernement a décidé de suivre l’une des propositions contenues dans le rapport de Christian Paul remis au début de l’été, à savoir la création d’une association baptisée «forum des droits sur l’Internet». Destinée a améliorer l’information du public, cette association ouvrira un espace de dialogue et de réflexion pour tous les acteurs de l’Internet. Elle devra associer les trois autorités administratives indépendantes concernées par l’Internet: le Conseil supérieur de l’audiovisuel, l’Autorité de régulation des télécommunications et la CNIL. Par ailleurs, constatant que l’expérience d’une consultation en ligne sur le projet de décret d’application de la loi du 13 mars 2000 relative à la signature électronique a été positive, Lionel Jospin précise que des opérations analogues, en particulier sur les textes présentant des difficultés techniques pour lesquels l’administration peut avoir du mal à rassembler tous les éléments d’information nécessaires, pourraient être envisagées. Internet doit surtout être utilisé pour améliorer la consultation des citoyens, avant même que les décisions soient prises. Aussi, d’ici le milieu de 2001, les enquêtes publiques de l’Etat seront publiées par voie numérique. Chaque fois que cela sera techniquement possible, les dossiers de consultation publique seront également mis en ligne. Dans sa conclusion, Lionel Jospin précise que, dans le cadre du projet de loi sur la société de l’information transmise au Parlement début 2001, le gouvernement proposera d’inscrire dans notre législation un ensemble de principes portant notamment sur l’obligation de diffusion des données publiques sous forme numérique, sur l’obligation de mettre en ligne gratuitement les données essentielles et sur l’adaptation de la loi de 1978, relative à l’accès aux documents administratifs, aux communications par voie électronique. (Christine Weissrock – Atelier BNP Paribas – 11/10/2000)