Hier, une cour d'appel américaine tranchait sur le droit pour Apple d'obtenir le nom des sources de bloggeurs qui avaient révélé des secrets commerciaux avant le lancement des produits concernés...

Hier, une cour d'appel américaine tranchait sur le droit pour Apple d'obtenir le nom des sources de bloggeurs qui avaient révélé des secrets commerciaux avant le lancement des produits concernés. Verdict : journaliste ou blogueur, peu importe, personne ne peut imposer à un internaute qui révèle un secret commercial de donner le nom de sa source.
 
Qu'en est-il du droit français ? Maître Murielle Cahen, avocate à la Cour de Paris, spécialiste du droit des technologies de l'information et de la communication, nous a éclairé sur les droits et les devoirs des bloggeurs et des salariés en France.
 
L'Atelier - En France, pourrait-on considérer que les bloggeurs, puisqu'ils ne sont pas journalistes n'ont pas les mêmes droits ?
 
Maître Murielle Cahen - La jurisprudence est pauvre en matière de blog et aucune décision en France n’existe concernant cette question. Les blogs étant des sites personnels, leurs auteurs sont considérés comme des non professionnels, dès lors le secret des sources journalistiques a peu de chance de leur être appliqué puisqu’il s’agit d’un droit lié à l’exercice du journalisme dans le cadre professionnel. Faire bénéficier l’ensemble des bloggeurs au droit de non divulgation des sources c’est dans ce cas les soumettre à la réglementation concernant la presse en général.
 
Dans l'affaire en question, Apple avait lu les e-mails personnels de ses employés pour pouvoir identifier les traîtres. La cour lui a finalement donné tort. Qu'en serait-il en France ?
 
L’article premier de la loi du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances privées émises par voie de télécommunication, garantit le secret des correspondances, dont la violation tombe sous le coup de la loi pénale (article 226-5 du Code pénal). Dès lors, l’employeur ne peut en principe pas accéder aux dossiers personnels et aux mails de ses salariés. Cependant, l’employeur a sur ses salariés un droit de surveillance et peut à la condition que cela soit porté à la connaissance du salarié considéré (article L.121-8 du Code du travail) vérifier le contenu de l’ordinateur si les intérêts et le bon fonctionnement de l’entreprise l’exigent. Des risques et évènements particuliers peuvent toutefois justifier l’accès aux fichiers personnels des salariés par l’employeur (Social 17 mai 2005) sans que ces derniers ne soient prévenus. La violation du secret commercial pourrait justifier des circonstances exceptionnelles permettant à l’employeur de contrôler les mails et les fichiers personnels de ses salariés et ainsi porter atteinte au secret des correspondances.
 
Le New York Times avait invoqué une violation de la liberté d'expression des bloggeurs -qui avaient révélé les secrets en ligne. Quelles sont les limites de cette liberté en France ?
 
S’exprimer sur son travail n’est pas en soi problématique. La liberté d’expression reste un principe fondamental qu’il convient de prendre en compte. La plus haute juridiction française n’hésite pas à affirmer que : "Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. » (Cour de cassation, soc. 22 juin 2004 : Bull. 2004 n° 175)
 
Ainsi, les salariés bénéficient de la liberté d’expression mais avec deux limites qui sont, d’une part l’abus et d’autre part, les restrictions qui peuvent être apportées à cette liberté par l’employeur. Abuser de sa liberté d’expression dans et hors de l’entreprise peut constituer une faute. L’abus de la liberté peut ainsi se caractériser par la tenue de propos diffamatoires, injurieux ou ayant un caractère excessif ; ou lorsque les propos visent à déstabiliser ou perturber le fonctionnement de l’entreprise.
L’employeur ne peut pas exiger des salariés qu’ils ne s’expriment pas sur les blogs mais les salariés, en raison de leurs fonctions particulières ou d’obligations professionnelles de secret ou de confidentialité, pourront être tenus de ne pas y révéler certaines informations.
 

Propos recueillis par Ornella Nomber pour l'Atelier
 
(Atelier groupe BNP Paribas- 30/05/2006)