Après avoir été définitivement adoptée en juillet dernier par l'Assemblée Nationale et par le Sénat, le Journal Officiel vient de publier le premier décret d'application de la loi DADVSI (Droit...

Après avoir été définitivement adoptée en juillet dernier par l'Assemblée Nationale et par le Sénat, le Journal Officiel vient de publier le premier décret d'application de la loi DADVSI (Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information). Daté du 23 décembre, mais publié le 30 décembre, ce décret est "relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins".
 
Ce décret punit d'une contravention de quatrième classe, c'est-à-dire d'une amende de 750 euros, les contrevenants qui détiennent "en vue d'un usage personnel" ou utilisent "une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace [...] qui protège une œuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données [...]" ou qui ont recouru "à un service conçu ou spécialement adapté pour porter atteinte [...] " aux types d'œuvres citées ci-dessus.
 
Toutefois, ce décret prévoit également quelques exceptions. Ces dispositions ne concernent pas les personnes agissant "à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie".
 
Reste à savoir comment les juges appliqueront ces sanctions face à des internautes qui auront téléchargé des fichiers via des plates-formes de téléchargement illégal ou qui auront contourné le système des DRM (Digital Rights Management).
 

(Atelier groupe BNP Paribas – 03/01/2007)