Dans l'affaire Estelle Halliday, la cour d'appel de Paris a pris une décision le 10 février d'une extrême sévérité. A l'origine de l'affaire, le mannequin constate que 19 de ses portraits dévêtus ...

Dans l'affaire Estelle Halliday, la cour d'appel de Paris a pris une décision le 10 février d'une extrême sévérité. A l'origine de l'affaire, le mannequin constate que 19 de ses portraits dévêtus se retrouvent sur un site Internet. Ayant porté l'affaire en référé devant le tribunal de grande instance de Paris, elle se tourne vers le fournisseur d'hébergement, l'auteur des photos et l'éditeur du site ayant disparus, en l'accusant de porter atteinte à l'intimité de sa vie privée. Pour sa défense, le fournisseur avance qu'il ne peut connaître tous les services qu'il héberge. Le 9 juin 1998, le juge tranche en faveur d'Estelle Halliday en indiquant que "le fournisseur d'hébergement a l'obligation de veiller à la bonne moralité des sites qu'il héberge". La cour d'appel confirme cette analyse en indiquant que l'hébergeur "excède manifestement le rôle technique d'un simple transmetteur d'informations". Il doit assumer les conséquences des infractions commises à l'égard d'un tiers, d'autant que l'activité "est rémunératrice et revêt une ampleur que lui-même revendique". Spécialiste du droit d'Internet, Jean-Jacques Gomez, premier vice-président du TGI de Paris explique que la décision va dans la direction d'un contrôle accru et presque total d'Internet "il existe forcément des liens entre les divers prestataires techniques, ce qui signifie que chacun doit assumer sa part de responsabilité, à chacun désormais de faire attention -sans oublier les transporteurs !". Si l'éditeur reste inconnu ou inaccessible, le fournisseur d'hébergement écope. Si ce dernier ne peut être touché, le transporteur peut, dans ce cas, se retrouver devant un tribunal. Avocat chez Jeantet et Associés, Marie-Hélène Tonnellier, estime "cette décision est excessive, on pourrait se limiter à se demander si l'hébergeur a, volontairement ou non, rendu un service à un site au contenu répréhensible ou si, au contraire, il est lui aussi victime des agissements illicites de l'hébergé, malgré les précautions prises". Prônant l'institution d'un directeur de la publication, Jean-Marc Petit, juriste d'entreprise explique "il serait, dans tous les cas, responsable de ce contenu, et donc pourrait être condamné au titre d'une atteinte à un quelconque droit". (La Tribune - 18/02/1999)