juridique, le télétravail est totalement méconnu. Aucune loi propre au télétravail et au statut du télétravailleur n'existe. Le Code du Travail et les décisions rendues par les juridictions réponden...

juridique, le télétravail est totalement méconnu. Aucune loi propre au télétravail et au statut du télétravailleur n'existe. Le Code du Travail et les décisions rendues par les juridictions répondent cependant aux premières interrogations. Pour introduire le télétravail dans une entreprise, il faut au préalable non seulement informer et consulter le comité d'entreprise, mais également l'inspection du travail. Il parait indispensable de rédiger un contrat de travail ou un avenant au contrat initial afin de matérialiser les conditions de travail du salarié engendrées par l'introduction du télétravail. Il convient ainsi de prévoir dans ce contrat la prise en charge des frais inhérents au statut du télétravailleur. Des coûts supplémentaires découlent effectivement de l'activité de télétravail à domicile comme les dépenses de téléphone, d'électricité, de chauffage auxquelles s'ajoute la possession de matériels spécifiques (fax, ordinateurs, imprimantes). Des assurances particulières doivent être souscrites pour couvrir les risques des dommages occasionnés aux matériels ou des dommages corporels subis par le salarié. Une clause prévoyant la restitution des matériels et documents confiés au salarié, à l'expiration ou en cas de rupture du contrat pourra être également prévue. Pour le télétravailleur à domicile, il est bien entendu exclut d'installer chez lui un système de vidéosurveillance ou d'écoutes téléphoniques, ce qui serait une atteinte à sa vie privée. Par contre, on peut lui imposer la rédaction de rapports d'activité ou bien prévoir son retour à l'entreprise à des périodes données. Le télétravailleur doit aussi pouvoir bénéficier de la législation sur les accidents du travail, comme en matière de maladie. L'attention du salarié devra donc être attirée par une clause du contrat concernant la totale similitude de son statut par rapport à celui du salarié classique. (L'Usine Nouvelle - 30/10/1997)