informatiques. Une disquette obtenue lors de l'achat d'une revue spécialisée s'est avérée infectée d'un virus, endommageant les fichiers de son utilisateur. La Cour de cassation a, dans un arrêt du...

informatiques. Une disquette obtenue lors de l'achat d'une revue spécialisée s'est avérée infectée d'un virus, endommageant les fichiers de son utilisateur. La Cour de cassation a, dans un arrêt du 25 novembre dernier, condamné la revue en la jugeant responsable du dommage. Prévue par l'article 1641 du Code civil, la garantie des vices cachés implique que "le vendeur est tenue de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine". Pour ce faire, il faut qu'il s'agisse d'une vente et que la carence soit dissimulée. Jugeant que la disquette était une prime et que le vice n'était pas de son fait, l'éditeur a contesté l'un et l'autre. (La Tribune - 29/04/1998)