Christian Pierret, le ministre délégué à l’Industrie, aux PME, au Commerce, à l’Artisanat et à la Consommation, a fait part à la Commission Européenne de la position du gouvernement français...

Christian Pierret, le ministre délégué à l’Industrie, aux PME, au Commerce, à l’Artisanat et à la Consommation, a fait part à la Commission Européenne de la position du gouvernement français concernant le projet de directive sur la brevetabilité des logiciels présenté le 1er mars 2002 au Conseil marché intérieur. Le gouvernement français constate que le projet de directive n’apporte aucune précision attendue sur les limites et les exigences de la brevetabilité. Il s’inquiète donc du champ pouvant être ouvert à la brevetabilité de l’ensemble des logiciels, voire des méthodes intellectuelles et commerciales. La France rappelle qu’elle juge indispensable de disposer d’un bilan de protection juridique des logiciels. Le communiqué des autorités françaises précise « le gouvernement français souhaite écarter tout projet qui aurait des conséquences négatives pour l’innovation, pour l’interopérabilité et les logiciels libres et pour l’ensemble des acteurs, notamment les PME. Il considère que la proposition de directive ne répond pas de façon adéquate aux enjeux économiques, scientifiques et culturels du secteur du logiciel ainsi qu’à la nécessité de promouvoir l’innovation qui figure parmi les priorités du plan d’action « e.Europe ». (Christine Weissrock – Atelier BNP Paribas – 05/03/2002)