Depuis le 6 janvier 2003, toutes les associations immatriculées à l’INSEE peuvent être enregistrées directement sous « .fr » ou « .re » tel que leur nom figure dans une des rubriques ...

Depuis le 6 janvier 2003, toutes les associations immatriculées à l’INSEE peuvent être enregistrées directement sous « .fr » ou « .re » tel que leur nom figure dans une des rubriques de l’identifiant INSEE : dénomination, enseigne, sigle. L’enregistrement est toujours possible sous « .asso.fr » ou « .asso.re ». En cas de litige, le nom de domaine attribué engage la responsabilité de l’organisme demandeur. Les associations non immatriculées à l’INSEE peuvent uniquement être enregistrées sous l’extension « .asso.fr » ou « .asso.re ». Désormais, les détenteurs de marques peuvent enregistrer le nom de domaine dès la demande d’enregistrement de la marque auprès de l’INIPI. Six semaines plus tard, l’AFNIC vérifiera que la marque a bien fait l’objet d’une publication au BOPI. A défaut, le nom de domaine correspondant sera supprimé.Six mois plus tard, une seconde vérification sera effectuée afin de contrôler l’enregistrement définitif de la marque. Trois nouveaux cas sont autorisés pour la transmission des noms de domaine : cession de fonds de commerce, apports en société, dissolution amiable. L’AFNIC publie sur son site (http://www.afnic.fr) la nouvelle charte de nommage. (Christine Weissrock – Atelier Groupe BNP Paribas – 14/02/2003)