Le gouvernement a décidé de soumettre à une consultation publique le projet de décret d'application prévu par la loi du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'i...

Le gouvernement a décidé de soumettre à une consultation publique le projet de décret d'application prévu par la loi du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information, et relative à la signature électronique. C'est la première fois qu'une telle consultation en ligne intervient en France dans le cadre de l'élaboration d'un texte réglementaire. Le texte du projet de décret sera disponible sur le site http://www.internet.gouv.fr Les contributions émanant de l'ensemble des acteurs pourront être adressées sur ce site du 25 juillet au 15 septembre 2000. Un travail interministériel, mené sous l'égide du ministère de la Justice, à partir des contributions reçues, aboutira, à l'issue de la consultation publique, à la publication du décret au cours du dernier trimestre 2000. (Christine Weissrock - Atelier BNP Paribas - 3/08/2000)