15 septembre. Le gouvernement avait en effet décidé de soumettre à une consultation publique (du 25 juillet au 15 septembre 2000) le projet de décret d’application prévu par la loi du 13 mars 2000...

15 septembre. Le gouvernement avait en effet décidé de soumettre à une consultation publique (du 25 juillet au 15 septembre 2000) le projet de décret d’application prévu par la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique. Cette consultation est désormais terminée. Les 120 contributions sont en cours d’analyse et seront mises en ligne sur le site http://www.internet.gouv.fr d’ici la fin du mois. Ce travail interministériel mené sous l’égide du ministère de la Justice aboutira à la publication du décret au cours du 4ème trimestre 2000. (Christine Weissrock – Atelier BNP Paribas – 21/09/2000)