matière de cryptologie, attendus par les éditeurs de logiciels depuis la loi du 31 juillet 1996, pourraient finalement n'être publiés qu'en janvier. Leur transmission au Conseil d'Etat est en effet ...

matière de cryptologie, attendus par les éditeurs de logiciels depuis la loi du 31 juillet 1996, pourraient finalement n'être publiés qu'en janvier. Leur transmission au Conseil d'Etat est en effet retardé, les Pays-Bas ayant déposé une demande d'avis conforme à la Commission européenne. En revanche, le rapport Braibant sur la transposition en droit français de la directive européenne sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles devrait être rapidement présenté au gouvernement. (La Tribune - Le Monde - 12/12/1997)