Les tribunaux français ont du mal à s'accorder ces temps-ci sur la question de la légalité des systèmes anti-copie que l'industrie du disque et du film appose de plus en plus sur les supports CD...

Les tribunaux français ont du mal à s'accorder ces temps-ci sur la question de la légalité des systèmes anti-copie que l'industrie du disque et du film appose de plus en plus sur les supports CD et DVD. Le 15 avril dernier, la cour d'appel de Versailles a rejeté les demandes formulées par l'association de consommateurs UFC-Que choisir et visant l'interdiction de commercialiser des CD portant des dispositifs techniques de protection.

Dans le même jugement, le tribunal avait toutefois condamné la maison de disque EMI : la protection du CD "J'veux du live" d'Alain Souchon empêchait certains consommateurs de lire le disque sur leurs autoradios. Pour cela, EMI a été condamné à verser 10 000 à l'association UFC-Que choisir du fait de ce vice caché.

Autre affaire, qui oppose l'UFC-Que choisir, défenderesse d'une consommatrice dans l'incapacité de copier le DVD du film Mulholland Drive sur une cassette VHS, aux sociétés Studio Canal et Films Alain Sarde. Dans ce cas, la cour d'appel de Paris a interdit l'utilisation de protection anti-copie sur les DVD en retenant l'argument de la loi sur la copie privée.

Les deux sociétés distributrices incriminées disposent désormais d'un mois pour ôter cette protection de leurs supports.

(Atelier groupe BNP Paribas - 26/04/2005)