Le texte d'une proposition de loi (Anti Cybersquatting Consumer protection Act), déposée devant le Sénat américain, imposerait des sanctions civiles et pénales aux déposants de noms, quels qu'ils so...

Le texte d'une proposition de loi (Anti Cybersquatting Consumer protection Act), déposée devant le Sénat américain, imposerait des sanctions civiles et pénales aux déposants de noms, quels qu'ils soient, utilisant un domaine, même acquis dans les régies auprès de Network Solutions, mais qui tomberait sous le régime de la contrefaçon face au puissant droit des marques américain. Se battant pour le droit des particuliers et des associations, la Domain Name Rights Coalition (DNRC) refuse que les noms de domaine choisis pour leur côté affectif ou patronymique soit vérouillés par une marque déposée. (Information ZDNet France du 2/07/1999)