électronique. La Chambre des représentants vient d'approuver un projet de loi octroyant à un contrat commercial signé sur Internet la même valeur légale qu'un contrat papier traditionnel. Le Sén...

électronique. La Chambre des représentants vient d'approuver un projet de loi octroyant à un contrat commercial signé sur Internet la même valeur légale qu'un contrat papier traditionnel. Le Sénat devrait adopter cette loi aujourd'hui. Les accords passés par Internet seront soumis à des règles strictes. Ainsi, seuls les acheteurs peuvent être à l'origine d'une transaction commerciale. Aucune technique spécifique pour matérialiser la signature sur Internet n'est imposée par la loi. (Christine Weissrock - Atelier BNP Paribas - 16/06/2000)