Une proposition de directive de la Commission européenne publiée le 23 octobre 1998 au Journal Officiel des Communautés Européennes, donne à la “e-signature” la valeur de preuve jusqu’ici réservée u...

Une proposition de directive de la Commission européenne publiée le 23 octobre 1998 au Journal Officiel des Communautés Européennes, donne à la “e-signature” la valeur de preuve jusqu’ici réservée uniquement à la version manuscrite.

Les ministres des télécommunications des Quinze réunis à Bruxelles vendredi n’ont toutefois pas réussi à s’entendre sur une reconnaissance juridique des signatures électroniques pour les transactions commerciales sur Internet au sein de l’UE. Bien que d’accord sur la nécessité de la signature, les Quinze sont divisés sur le niveau de sécurité à requérir. Alors que la France, l’Allemagne, l’Italie et le Portugal souhaitent le niveau le plus élevé possible, le Royaume-Uni, les Pays-bas, le Danemark et la Suède se montrent moins exigeants. Trouver d’ici à la fin de l’année un accord n’est pas considéré comme “impossible” selon une source européenne. (La Tribune 30/11/1998)