autorisation écrite et expresse des titulaires des droits, la loi française prévoit des peines de deux ans de prison et de 1 million de F d'amende. Les motivations du contrevenant et les circonstanc...

autorisation écrite et expresse des titulaires des droits, la loi française prévoit des peines de deux ans de prison et de 1 million de F d'amende. Les motivations du contrevenant et les circonstances de la réalisation de la copie ne sont pas prises en compte, seul l'acte importe. Une seule exception, l'utilisateur peut faire une copie de sauvegarde. A plusieurs reprises, les tribunaux ont affirmé qu'en droit français, les concepts de freeware (logiciels libres de droits) et de shareware (logiciels en libre partage) n'existaient pas. (Supplément Télé - Radio - Multimédia - Le Monde - 30/11 - 01/12/1997)