Dans une circulaire datée du 31 décembre 1999, parue au Journal Officiel du 7 janvier, le Premier Ministre demande à tous les ministères de mettre en ligne sur leur site, et ce au plus tard le 1er j...

Dans une circulaire datée du 31 décembre 1999, parue au Journal Officiel du 7 janvier, le Premier Ministre demande à tous les ministères de mettre en ligne sur leur site, et ce au plus tard le 1er juillet 2000, la totalité des formulaires relevant de leur compétence dont l'usage est nécessaire aux citoyens et aux entreprises pour accomplir une démarche auprès d'une administration. Une charte de mise en ligne de ces formulaires est adjointe à la circulaire signée du Premier ministre. Cette charte fait clairement la distinction -et émet donc des règles différentes pour chacun des cas, entre formulaires à télécharger ou à imprimer et services interactifs d'aide aux formalités administratives. Par ailleurs, un label est créé pour les sites publics hébergeant des formulaires ou des services interactifs afin de favoriser les initiatives locales tout en garantissant la qualité et la fiabilité des services proposés aux usagers. Selon Matignon, les formulaires en ligne d'ores et déjà disponibles à partir du site http://www.admifrance.gouv.fr permettent aux citoyens et aux entreprises d'accomplir environ 35 % des démarches administratives. Rappelons que depuis le 2 février 1999, les administrations doivent accepter un formulaire imprimé depuis l'Internet. (Christine Weissrock - Atelier Paribas 10/01/2000)