La loi allemande prévoit qu'une vente par correspondance puisse être annulée pendant un délai de 14 jours si l'acquéreur n'en est pas satisfait. La Cour fédérale de justice allemande a dû statuer...

La loi allemande prévoit qu'une vente par correspondance puisse être annulée pendant un délai de 14 jours si l'acquéreur n'en est pas satisfait. La Cour fédérale de justice allemande a dû statuer le cas d'un particulier qui s'était porté acquéreur, sur le site aux enchères eBay, d'un bracelet en or et diamants mais avait par la suite refusé de payer et de se faire livrer l'objet réservé.

La Cour a décidé qu'une vente aux enchères mise en place par un professionnel était assimilable à de la vente par correspondance et que par conséquent ce délai de 14 jours pour se rétracter devait être respecté.

Reste à déterminer qui, sur eBay, peut être considéré comme un professionnel : certains vendeurs sont clairement assimilés comme tels. Des jurisprudences ont déjà montré que des particuliers utilisateurs du site eBay, avaient été considérés comme des professionnels du fait qu'ils proposaient à la vente de grandes quantités d'objets.

(Atelier groupe BNP Paribas - 04/11/2004)