brevetabilité des logiciels. Le Premier Ministre a demandé, le 23 avril dernier, l’avis de l’Académie des technologies sur le brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. Le 18 juil...

brevetabilité des logiciels. Le Premier Ministre a demandé, le 23 avril dernier, l’avis de l’Académie des technologies sur le brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. Le 18 juillet, l’Académie a remis son avis à Christian Pierret, secrétaire d’Etat à l’Industrie. Selon les conclusions des Académiciéns il est souhaitable d’étendre la notion de brevetabilité aux logiciels, en se dotant des moyens nécessaires pour avoir des brevets de qualité. Par ailleurs, ils soulignent que la brevetabilité ne fait pas obstacle à la stratégie alternative de diffusion libre des logiciels et que les logiciels non brevetables continueront à être protégés par le droit d’auteur. Souhaitant q’une directive européenne encadre le brevetabilité des inventions logicielles, l’Académie se propose de réfléchir à des règles d’examen rigoureuses avec des académies étrangères. Enfin, les Academiciens recommandent la mise en place de dispositifs d’accompagnement afin d’éviter les effets négatifs éventuels des brevets logiciels: formation spécifique des examinateurs de brevets, constitution d’une base de données européenne facilitant la recherche d’antériorité, information des PME et mesures d’incitation au dépôt de brevets, fonds de garantie pour pallier les risques de contentieux abusifs auxquels les PME pourraient être exposées. (Christine Weissrock Atelier BNP Paribas 23/07/2001)