sécurité quotidienne. Le projet de loi sur la sécurité quotidienne, incluant trois articles permettant de contrer plus efficacement l’utilisation à des fins criminelles des technologies de l’infor...

sécurité quotidienne. Le projet de loi sur la sécurité quotidienne, incluant trois articles permettant de contrer plus efficacement l’utilisation à des fins criminelles des technologies de l’information, passé devant le Sénat le 17 octobre dernier, vient d’être voté définitivement par l’Assemblée nationale le 31 octobre. Le texte de la loi sur la sécurité quotidienne adoptée par l’Assemblée nationale (version provisoire) est disponible sur le site de l’Assemblée nationale (http://www.assemblee-nationale.fr). Voir plus spécialement les articles 29 à 31. (Christine Weissrock – Atelier BNP Paribas – 7/11/2001)