preuve et signature électronique". Le projet de loi "Droit de la preuve et signature électronique" sera examiné en première lecture aujourd'hui 29 février (et non le 1er mars comme initialement pr...

preuve et signature électronique". Le projet de loi "Droit de la preuve et signature électronique" sera examiné en première lecture aujourd'hui 29 février (et non le 1er mars comme initialement prévu). Mardi 8 février, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information, et relatif à la signature électronique. L'objet de ce projet consiste à reconnaître la valeur juridique du document et de la signature électronique. La notion de preuve littérale est à cette fin modifiée pour la rendre indépendante du support utilisé. Celle-ci peut résulter de tout signe ou symbole, quel qu'en soit le support, à condition qu'il soit doté d'une signification intelligible. Le projet reconnaît la valeur juridique de l'ensemble des procédés de signature électronique et fait bénéficier ceux qui répondront à certaines exigences, fixées par décret, d'une présomption de fiabilité. (Christine Weissrock - Atelier Paribas 29/02/2000)