Les ministres de l'Union européenne chargés des télécommunications viennent d'adopter une directive fixant un cadre réglementaire pour les signatures électroniques. Jusqu'à présent, seules les sig...

Les ministres de l'Union européenne chargés des télécommunications viennent d'adopter une directive fixant un cadre réglementaire pour les signatures électroniques. Jusqu'à présent, seules les signatures manuscrites avaient valeur légale. L'un des principes clés de cette directive repose sur la non-discrimination entre les signatures manuelles et les signatures électroniques. Ces dernières doivent toutefois respecter un certain nombre de conditions. Toutes les formes de signatures électroniques pourront être utilisées, du simple paraphe scanné jusqu'à l'utilisation de codes cryptés. Son auteur devra pouvoir être authentifié sans risque d'erreur ou de fraude. En aucun cas, un document portant une signature électronique ne doit pouvoir être modifié a posteriori sans que cela soit détectable. Le texte intégral de la directive sera disponible prochainement sur le site "Europa" : http://europa.eu.int/comm/dg15/fr/media/sign/index.htm (Christine Weissrock - Atelier Paribas)