Le 15 septembre 2002, le décret du 7 août 2002 « relatif au service public de la diffusion du droit sur Internet », publié au Journal Officiel le 9 août, est entré en vigueur, lançant ...

Le 15 septembre 2002, le décret du 7 août 2002 « relatif au service public de la diffusion du droit sur Internet », publié au Journal Officiel le 9 août, est entré en vigueur, lançant ainsi officiellement le nouveau « Legifrance ». Le site Légifrance, dont la première version a été créée le 2 février 1998, devient par ce décret le diffuseur officiel du droit français sur Internet. L’objet du premier site était de facilitger l’accès du public aux textes juridiques en vigueur. Légifrance élargit aujourd’hui ses services en donnant notamment accès, gratuitement, à la jurisprudence. A cette occasion, un arrêté du 12 septembre 2002, publié au JO le 13 septembre, a créé un « comité du service public de la diffusion du droit par l’Internet ». (Christine Weissrock – Atelier Groupe BNP Paribas – 17/09/2002)