et signature électronique". Les députés ont adopté, à l'unanimité et sans modification, le projet de loi "Droit de la preuve et signature électronique". Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, ...

et signature électronique". Les députés ont adopté, à l'unanimité et sans modification, le projet de loi "Droit de la preuve et signature électronique". Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, a déclaré au cours de la séance "l'enjeu est fondamental parce que le commerce en ligne connaîtra son véritable essor lorsque les fournisseurs et les consommateurs se sentiront en confiance". Mardi 8 février, les sénateurs avaient déjà adopté le projet dans les mêmes termes. La signature électronique sera désormais reconnue comme une "preuve littérale" des transactions, au même titre que l'écrit papier, à condition toutefois que son auteur puisse être identifié et que l'on puisse conserver une trace du consentement dans le temps. Le compte rendu de la séance à l'Assemblée nationale du 29 février 2000 est en ligne sur le site de l'Assemblée nationale au format PDF http://www.assemblee-nat.fr/2/pdf/ta0465.pdf Le projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique est disponible sur le site du Sénat (http://www.senat.fr/evenement/index.html Le dossier "signature électronique" est en ligne sur le site Europa http://www.europa.eu.int/comm/dg15/fr/media/sign/index.htm (Christine Weissrock - Atelier Paribas 02/03/2000)