Le Forum des droits sur l’Internet (FDI – http://www.foruminternet.org), créé sur décision du Premier ministre en mars 2001, vient de publier une note sur le cadre juridique des liens hypertextes ...

Le Forum des droits sur l’Internet (FDI – http://www.foruminternet.org), créé sur décision du Premier ministre en mars 2001, vient de publier une note sur le cadre juridique des liens hypertextes. Le responsable d’un site qui voudrait établir un lien vers une ressource contenu dans un autre site doit-il demander une autorisation auprès des ayants droit sur le fondement des articles sur le droit de représentation ou le droit de reproduction du Code de la propriété intellectuelle ? Le groupe de travail du FDI a défendu différentes positions. On peut les regrouper autour de deux axes : le premier considère qu’une autorisation est nécessaire pour établir des liens hypertextes, le second privilégie le principe d’une liberté d’établir un lien. (Christine Weissrock – Atelier Groupe BNP Paribas – 20/06/2002)