A l’occasion de la sortie du décret d’application de la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information, relative à la signature électronique (voir la ...

A l’occasion de la sortie du décret d’application de la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information, relative à la signature électronique (voir la lettre du 3/4/2001), un dossier tentant de clarifier ce sujet particulièrement complexe est en ligne sur le site du Premier ministre et sur le site thématique dédié à la société de l’information: http://www.internet.gouv.fr (Christine Weissrock – Atelier BNP Paribas – 05/04/2001)